Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Article R628-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 32
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.
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[…] La société appelante fait valoir que l'article R.628-13 du code de commerce n'imposait pas une telle solution mais ces dispositions s'appliquent à la procédure de sauvegarde financière accélérée. […]
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[…] Le Tribunal ayant vu la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde financière accélérée, le bilan et les pièces annexes déposés au greffe en application des articles R.621-1, R.628-2 et R.628-13 du code de commerce le 11 Décembre 2015 par :
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3. Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 19 novembre 2015, n° J2015000629
[…] En application des. articles L. 628-9 et suivants du. code de commerce, ainsi que des articles R. 628-13 et suivants, le tribunal de commerce de. Paris doit arrêter le plan de sauvegarde financière accélérée dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture, ce délai pouvant être prorogé d'un mois au plus.
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