Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 32
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.
[…] L'homologation de l'accord de conciliation, en application de l'article L.611-8 Il du Code de. commerce, […] ont été appelés et entendus en Chambre du conseil, conformément à l'article R 628,3 du code de: commerce, leur rapport et tes: pièces. ayant été déposés. au. greffe. et communiqués à. la société et au ministère. public préalablernenl à l'audience selon les dispositions de l'article R 626.2 du code de commerce. […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 626-30-2, R 626-58 et R 628-16 du Code de Commerce, […] 13 […] En application des. articles L. 628-9 et suivants du. code de commerce, ainsi que des articles R. 628-13 et suivants, […] R. 626-58 et R. 628-16 du code de commerce, […]
[…] Par jugement en date du 13 mai 2009, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a condamné in solidum la société Irish Pub, Y Z, […] Aux termes de l'article L. 621-3 du code de commerce, […] du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'État, soit selon l'article R. 621-9 six mois maximum. […] La société appelante fait valoir que l'article R.628-13 du code de commerce n'imposait pas une telle solution mais ces dispositions s'appliquent à la procédure de sauvegarde financière accélérée.
[…] A déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 628-2 et R. 628-13 du code de commerce ; […] OUVRE la procédure de sauvegarde financière accélérée prévue aux articles L. 628-9 et suivants du code de commerce à l'égard de : […] ORDONNE les mesures de publicité prescrites aux articles R. 621-8 et R. 628-4 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Principales sources législatives et réglementaires : articles L628-1 à L628-5 - Code de commerce ; articles R628-1 à R628-13 - Code de commerce ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1).
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