Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8.
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.
[…] publié le 17 août 2026, indique que le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la procédure sur le fondement des articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. Le même document annonce une procédure de deux mois, […] pôle 5, chambre 8, RG n° 25/13500, la juridiction a rappelé : « L'article L.628-8 du code de commerce dispose, en matière de procédure de sauvegarde accélérée, que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, ce délai pouvant être prorogé sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois et qu'à défaut d'arrêté de plan dans ce délai, […]
Lire la suite…Nous vous l'avons dit, l'article L. 641-1 du code de commerce prévoit qu' « en l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre » consacré à la liquidation judiciaire. Au vu de leur historique et de leurs travaux préparatoires, il ne fait, […] pour certains, intervenus dans la phase d'observation, pour laquelle L. 628-1 du code de commerce prévoyait bien la suppléance du comité d'entreprise par le représentant des salariés (et, pour d'autres, dans la période de liquidation, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal a également ordonné la constitution du Comité des Etablissements de crédit prévu à l'article L.626-30 du Code de Commerce. […] Un investissement de l'ordre de 1 M€ a été réalisé financé pour 700 K€ par un prêt du CDN octroyé à la société Holding Etablissements Y. […] Attendu qu'il lui apparaît donc que le Tribunal peut adopter dans les conditions de l'article L.628-1 du code de commerce le plan de sauvegarde financière accélérée.
[…] les articles L. 628-1 et R.628-2 du code de commerce subordonnant désormais l'ouverture d'une telle procédure à la preuve d'un soutien suffisamment large des parties affectées par le projet de plan; […] régie par les articles L.628-1 à L 628-10 du code de commerce, […] En effet, l'article L628-1 du code de commerce, qui institue une procédure de sauvegarde accélérée, […] un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.628-8.'. L'article L628-8 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.26-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
[…] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financiére accélérée, aux visas des articles L 628.1 et suivants du code de commerce. […] Greffe du Tnbunal je Commerce de Pans CL 02/12/2015 10:48:01 Page 1/6 (1) â *154906612* […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-2 du code de commerce sont réunies ; […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, […]
Comprendre le pré-pack cession et le cadre des restructurations amiables Mandat ad hoc et conciliation : la salle des machines Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et la conciliation (articles L. 611-4 à L. 611-15 du même code) sont des procédures de prévention des difficultés, […] l'accord négocié en conciliation peut aussi être imposé aux parties récalcitrantes via une sauvegarde accélérée (articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce). […] Information légale des associés : ce que le droit garantit Le droit des sociétés offre un socle minimal : droit de communication des documents sociaux, droit de poser des questions écrites, […]
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