Article L628-1 du Code de commerce
Article L627-4Article L628-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 111

1. Actionnaire minoritaire dilué dans un pré
victorisavocat.com · 5 octobre 2026

Comprendre le pré-pack cession et le cadre des restructurations amiables Mandat ad hoc et conciliation : la salle des machines Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et la conciliation (articles L. 611-4 à L. 611-15 du même code) sont des procédures de prévention des difficultés, […] l'accord négocié en conciliation peut aussi être imposé aux parties récalcitrantes via une sauvegarde accélérée (articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce). […] Information légale des associés : ce que le droit garantit Le droit des sociétés offre un socle minimal : droit de communication des documents sociaux, droit de poser des questions écrites, […]

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2. Bigben Interactive en sauvegarde accélérée : créanciers, fournisseurs et actionnaires, que faire après le jugement du 17 août 2026 ?
kohenavocats.fr · 22 août 2026

[…] publié le 17 août 2026, indique que le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la procédure sur le fondement des articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. Le même document annonce une procédure de deux mois, […] pôle 5, chambre 8, RG n° 25/13500, la juridiction a rappelé : « L'article L.628-8 du code de commerce dispose, en matière de procédure de sauvegarde accélérée, que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, ce délai pouvant être prorogé sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois et qu'à défaut d'arrêté de plan dans ce délai, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503703
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2026

Nous vous l'avons dit, l'article L. 641-1 du code de commerce prévoit qu' « en l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre » consacré à la liquidation judiciaire. Au vu de leur historique et de leurs travaux préparatoires, il ne fait, […] pour certains, intervenus dans la phase d'observation, pour laquelle L. 628-1 du code de commerce prévoyait bien la suppléance du comité d'entreprise par le représentant des salariés (et, pour d'autres, dans la période de liquidation, […]

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Décisions • 214

1. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 juin 2017, n° 2017002927

[…] Le Tribunal a également ordonné la constitution du Comité des Etablissements de crédit prévu à l'article L.626-30 du Code de Commerce. […] Un investissement de l'ordre de 1 M€ a été réalisé financé pour 700 K€ par un prêt du CDN octroyé à la société Holding Etablissements Y. […] Attendu qu'il lui apparaît donc que le Tribunal peut adopter dans les conditions de l'article L.628-1 du code de commerce le plan de sauvegarde financière accélérée.

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[…] les articles L. 628-1 et R.628-2 du code de commerce subordonnant désormais l'ouverture d'une telle procédure à la preuve d'un soutien suffisamment large des parties affectées par le projet de plan; […] régie par les articles L.628-1 à L 628-10 du code de commerce, […] En effet, l'article L628-1 du code de commerce, qui institue une procédure de sauvegarde accélérée, […] un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.628-8.'. L'article L628-8 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.26-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 2 décembre 2015, n° 2015068455

[…] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financiére accélérée, aux visas des articles L 628.1 et suivants du code de commerce. […] Greffe du Tnbunal je Commerce de Pans CL 02/12/2015 10:48:01 Page 1/6 (1) â *154906612* […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-2 du code de commerce sont réunies ; […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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