Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 9
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
[…] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.631-1 à L.632-4 et R.631-1 à R.631-43 dudit Code ; […] Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre IT du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1% intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, laquelle met fin de plein droit à la procédure de conciliation ordonnée le 9 août 2017 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en application des dispositions de l'article R.611-38-1 du Code de Commerce ;
[…] Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à […] Attendu qu'il convient de faire application de l'article R. 611-38-1 du Code de Commerce […] Désigne la SCP X B, prise en la personne de Maître X B, 39 r du […], en qualité de mandataire judiciaire,
[…] — ouvert une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société Groupe [K]'; […] Ils soutiennent ensuite qu'il résulte de l'article L.631-5 du code de commerce qu'une procédure de conciliation ne peut interférer avec une demande d'ouverture de redressement judiciaire émanant du ministère public, que si cette conciliation est en cours au jour de la saisine, et non au jour du prononcé du jugement. Ils font valoir à cet égard qu'aux termes de l'article R.611-38-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.