Article R611-38-1 du Code de commerce
Article R611-38Article R611-38-2
Entrée en vigueur le 5 mars 2011

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Décisions5

1Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 27 septembre 2017, n° 2017003008

[…] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.631-1 à L.632-4 et R.631-1 à R.631-43 dudit Code ; […] Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre IT du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1% intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, laquelle met fin de plein droit à la procédure de conciliation ordonnée le 9 août 2017 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en application des dispositions de l'article R.611-38-1 du Code de Commerce ;

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[…] A l'appui de cette demande, VALEGE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce. Le représentant légal de l'entreprise indique que la société a fait l'objet de la désignation d'un conciliateur en la personne de Maître [F] [N], et ce dans le cadre d'une conciliation ouverte le 12 juin 2025. […] de conciliation en application de l'article R. 611-38-1 du Code de commerce ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre procedures collectives, 4 novembre 2015, n° 2015P00526

[…] Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à […] Attendu qu'il convient de faire application de l'article R. 611-38-1 du Code de Commerce […] Désigne la SCP X B, prise en la personne de Maître X B, 39 r du […], en qualité de mandataire judiciaire,

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