Entrée en vigueur le 26 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011 - art. 4
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
Entrée en vigueur le 26 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011 - art. 4
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".