Article L955-8 du Code de commerce

Article L955-2Article L956-1

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par :	LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 21

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