Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
Le droit français a choisi la première option (article L134-12 du Code de commerce) et le droit allemand la seconde (article 89b Handelsgesetzbuch – Code de commerce allemand). […] Il n'est donc pas possible de déroger contractuellement au principe posé par la loi. […] Toute clause contraire à l'article L.131-12 du Code de commerce est réputée non écrite (article L.134-16 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Par cet acte et aux audiences en date des 13 mai 2016 et 14 octobre 2016, AID demande au visa des articles L 134-12, L 134-16 et L 143-12 du code de commerce et des articles 1134 et 2224 du code civil, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de : […] […]" Attendu que l'article L 131-13 du code de commerce prévoit que seule une faute grave est de nature à priver l'agent commercial de son droit à indemnité compensatrice telle que prévue à l'article L 131-12 du même code ;
[…] — Dire et juger que la Société SIRETESSILE est redevable envers la Société 2 VL TEXTILE de l'indemnité légale de rupture prévue par les dispositions de l'article L 145-12 du Code de Commerce, […] — Dire et juger par conséquent 2 VL déchue de tout droit à l'indemnité visée par l'article L 131-12 du Code de Commerce,
[…] JMB sollicite pour sa part sur le fondement de l'article L134-12 du code de commerce une indemnité de rupture de contrat d'agent commercial qu'elle évalue à 2 années de commissions soit la somme de 850 816,67 €. […] Au visa de l'article L131-12 du code de commerce la demande d'indemnité compensatrice pour rupture de contrat d'agent commercial doit être faite dans l'année qui suit cette rupture. […]
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l'article L.442-6 du Code de commerce contre l'agent commercial. […] Selon la Cour, il en résulte que la rupture à l'initiative de l'agent dispense le mandant du paiement de l'indemnité de l'article L.131-12 du code de commerce. […] Ce raisonnement est critiquable. […] La Cour de cassation l'a d'ailleurs implicitement reconnu en appliquant l'article L.442-6, I, 5° à une relation entre mandant et mandataire au détriment du mandant (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.001). […]
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