Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;
4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ;
5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel.
Article Annexe 1-4 ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles : " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, […] 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article […] L. 131-13 du code de commerce ; 5° Qu'elle a son siège social, […]
Lire la suite…[…] * ANNOTATION DU 14/04/2016 Avis d'appel en date du 7/04/2016 […] Aux termes d'une assignation transmise le 28 mai 2014 par M e X Y à la société de droit portugais BRASPOWER, et complétée par ses demandes complémentaires exprimées à la barre, la société CLEVER CO demande au Tribunal de : Vu les articles L131-14 et suivants du Code de commerce, DONNER acte à la société CLEVER CO de la rupture de son contrat d'agent commercial par des circonstances imputables à la société BRASPOWER CONDAMNER la société BRASPOWER à lui payer les sommes de – 8 733,66 € au titre de l'indemnité de préavis – 69 869,32 € au titre de l'indemnité compensatrice, […]
[…] En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2010, en audience publique, devant […] Attendu qu'il résulte des conclusions concordantes signifiées par les parties qu'elles s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions des articles L.122- 21 et L.131- 14 du Code de Commerce le jugement d'ouverture de la procédure veut que la procédure de redressement judiciaire de la société LE BISTROT NAPOLITAIN interrompt toute action en justice de la part des créanciers ;
[…] Vu les articles L. 131-14 et L. 145-40-1 du code de commerce, Vu l'article 1731 du code civil, – _ Constater que l'opposition pratiquée par Monsieur Z A a été faite sans titre et sans cause ; – _ Ordonner la mainlevée pure et simple de l'opposition ; […] Au soutien de l'article L. 141-14 du code de commerce, la société AJOUBOIS expose que l'opposition formée le 3 avril 2017 par Monsieur Z A est nulle car prématurée, puisque le délai d'opposition n'a commencé à courir qu'à compter du lendemain de la parution au BODACC, soit le 28 avril 2017.
Ainsi, c'est désormais l'article L 131-14 du code du commerce qui permet au courtier de marchandises assermenté d'exercer son activité au sein d'une société commerciale quelque soit sa forme juridique. Pourtant, le conseil national des courtiers de marchandises assermentés (CNCMA) persiste à considérer que seules peuvent être déclarées auprès de lui l'exercice professionnel individuel de courtiers de marchandises assermentés qui doivent cotiser individuellement. […] Par ailleurs, en application de l'article R. 131-36 du code de commerce, […]
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