Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également solidairement engagées en vertu des articles L 131-17 et 31du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste, l'expert n'ayant pas pris la peine d'interroger la fille de l'artiste, alors qu'il n'est pas spécialiste de l'oeuvre de L M et qu'il ne fournit aucun élément objectif à l'appui de son attribution ;
[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également solidairement engagées en vertu des articles L 131-17 et 31du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste, […] Aux termes de l'article L 321-17 du code de commerce, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques;
[…] « Vu l'article L. 321-17 du Code de commerce, subsidiairement l'article 2224 du Code civil, […] M. [I] fait d'abord valoir que les dispositions de l'article L. 131-7 du code de commerce, qui concernent les opérateurs de ventes volontaires et officiers publics et ministériels, ne sont pas applicables à l'action qu'il dirige à l'encontre de la société Art Design Antic, société venderesse. […] La société Vermot et Associés indique que l'action en nullité dont se prévaut M. [I] n'est, d'évidence, pas soumise à la prescription de l'article L. 131-17 du code de commerce.