Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
Article R131-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
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[…] — constater que la société 2VL Textile, dans son courrier du 12 mars 2014, ne fait allusion ni à l'article L. 134-12 ni à une quelconque indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi au sens de l'article L. 131-12 du code de commerce,
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 juillet 2022, n° 20/16652
[…] par note en délibéré transmise à la cour le 1er juin 2022, fait valoir, d'une part, que articles L. 131-1 et suivants, L. 131-13, L. 131-15 et R. 131-12 du code de commerce prévoient que les courtiers de marchandises assermentés peuvent être des personnes physiques ou morales, que chaque courtier doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et que l'assurance de la personne morale doit garantir la responsabilité civile des dirigeants, associés et salariés de celle-ci et, d'autre part, […]
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