Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. J… , pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, L. 242-6, L. 242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] — que la somme de 17 093,45 euros a été créditée le 27 octobre 2015, elle maintient toutefois sa demande de levée de l'interdiction bancaire qui doit conduire à une annulation de la déclaration d'incident, conformément aux dispositions de l'article R131-27 du code monétaire et financier, afin qu'elle n'apparaisse pas comme ayant émis des chèques sans provision ; […] Ordonnons au CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST de procéder auprès de la Banque de France à une demande d'annulation de la déclaration de l'incident de paiement concernant Madame Y Z conformément aux dispositions de l'article R312-27 du code de commerce, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision et sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard.
[…] 27 JUIN 2018 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L. 654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 654-5 du code de commerce et 131- 27, alinéa 2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que les personnes coupables de banqueroute encourent, […]