Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du Code du travail, les articles R. 123-41 et R.123-43 du Code de commerce et les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du Code pénal, faits prévus par Y, Q R, ART.L.8221-1 A L .1 1°,
[…] — coupable de VENTE EN SOLDE, PAR PERSONNE MORALE, EN DEHORS DES PÉRIODES AUTORISÉES, du 04/06/2002 au 25/06/2002, à AMIENS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3°, L.310-6 du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 du 16/12/1996, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.310-5, L.310-6 du Code de commerce, les articles 131-38, 131-39 9° du Code pénal,