Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article R131-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] infraction prévue par les articles L.441-3 AL.1, L.441-5 du Code de commerce, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.441-4, L.441-5 du Code de commerce, les articles 131-38, […] Le 17 juillet 2006, madame A se rendait au commissariat de police de BEZIERS afin de porter plainte contre Monsieur N D garagiste à Q R (34). Elle exposait avoir fait l'acquisition d'un véhicule de marque CITROEN Saxo immatriculé 3110 YS 34 au prix de 4.000 € auprès de ce garagiste qui lui remettait un certificat de vente au nom de l'ancien propriétaire Monsieur L C ainsi que la carte grise du véhicule.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 14 juin 2006, n° 05/00549
[…] — coupable de VENTE EN SOLDE, PAR PERSONNE MORALE, EN DEHORS DES PÉRIODES AUTORISÉES, du 04/06/2002 au 25/06/2002, à AMIENS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3°, L.310-6 du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 du 16/12/1996, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.310-5, L.310-6 du Code de commerce, les articles 131-38, 131-39 9° du Code pénal,
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Par un arrêt rendu le 26 mai 2020, la cour d'appel de Paris avait jugé que l'obstruction aux opérations de visite et de saisie était établie et qu'elle tombait bien sous le coup de la sanction prévue au second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce. […] constaté, concernant le troisième critère de différenciation des poursuites que, « lorsqu'il s'applique à des entreprises, le délit prévu à l'article L. 450-8 du code de commerce est, conformément aux règles énoncées par l'article 131-38 du code pénal [qui prévoit que, pour les personnes morales, […]
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