Article R131-39 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2012

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 17-87.196, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Stock·
  • Banqueroute·
  • Sociétés·
  • Détournement·
  • Actif·
  • Recel·
  • Emprisonnement·
  • Code de commerce·
  • Code pénal·
  • Peine

2Tribunal correctionnel de Nanterre, 16 décembre 2019, n° 18107000134

[…] L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du Code du travail, les articles R. 123-41 et R.123-43 du Code de commerce et les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du Code pénal, faits prévus par Y, Q R, ART.L.8221-1 A L .1 1°,

 Lire la suite…
  • Amande·
  • Embauche·
  • Déclaration préalable·
  • Inspection du travail·
  • Fiche·
  • Travail dissimulé·
  • Paie·
  • Durée·
  • Dissimulation·
  • Fait
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).