Article R321-43-2 du Code de commerce

Article R321-43-1Article R321-44

Entrée en vigueur le 23 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.

Entrée en vigueur le 23 février 2023
Modifié par :	Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

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