Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42
La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2.
2. Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)Accès limité
Le Moniteur · 23 mars 2012
3. [Brèves] Mesures conservatoires en matière de procédures collectives : publication de la loiAccès limité
Lexbase · 22 mars 2012
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Le nouvel article L 631-10-2 du Code de commerce prévoit l'information des représentants du CE ou à défaut, les délégués du personnel, par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, concernant les modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L 621-2 du Code de commerce. […]
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