Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2015, n° 14/22358Infirmation
[…] — juger qu'aux termes de l'article L 225-11-1 du code du commerce, le poste de directeur général conféré à M. X au terme de l'assemblée générale du 12 juin 2013, après avoir entériné sa démission comme président du conseil d'administration, constitue un mandat social exercé pour l'assistance du président du conseil d'administration ; […] L'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie ou a lié employeurs et salariés.
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Enfin, en gardant à l'esprit cet exemple, on voit que la sanction de la nullité n'est pas toujours adaptée à l'objectif poursuivi par le Code de commerce. En effet, […] la sanction n'était que pécuniaire : C. com., art. L. 225-114) ? 2.2. […] L. 225-109) ; […] art. L. 225-11-1) ou sans offre au public (C. com., art. L. 225-16-1) ; […] Pour autant, elle est source d'insécurité et c'est la raison pour laquelle nos voisins européens s'en méfient quelque peu. […] Mais on peut avoir une lecture plus pessimiste et observer que sa mise en oeuvre pourra être requise longtemps après la naissance de la source de l'irrégularité puisque les quatre articles évoquent la suspension « jusqu'à régularisation ». […]
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