Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 123
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.
La demande est examinée en présence du ministère public.
[…] ATTENDU que le Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur 1 déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-17 du Code de Commerce ; […] L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL SERVICE POSE MARSEILLE ;
[…] Considérant que l'article R 662-12 du code de commerce (et non l'article R 662-17 comme indiqué à tort par M. Y) dispose que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8 du même code; qu'il résulte de ce texte que le tribunal qui est saisi d'une instance en nullité des actes de la période suspecte, laquelle concerne la procédure collective, doit statuer sur rapport du juge-commissaire ;
[…] Il ressort du dossier qu'il a été fait application des dispositions de l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire qui dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comità d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs. Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience. » […] Article R&62-15 du code de commerce : […] Article R662-17 du code de commerce :