Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 95
Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Le nouvel article L 631-10-2 du Code de commerce prévoit l'information des représentants du CE ou à défaut, les délégués du personnel, par l'administrateur ou, à défaut, […] La cession de biens sur lesquels portent des mesures conservatoires. […] L'article L 663-1-1 est ajouté au Code de Commerce par la loi pour permettre la cession des biens faisant l'objet des mesures conservatoires précitées, c'est-à-dire : (i) dans le cadre d'une action en confusion de patrimoines ou en réunion d'actif, (ii) dans le cadre d'une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant en redressement judiciaire de l'article L 631-10-1 du code, […]
Lire la suite…[…] R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
[…] L'article R. 661-1 du Code de commerce énonce que : […] Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] Par déclaration du 01/06/2022, la société Anatolia a relevé appel de la décision prononçant le redressement judiciaire. […] La demande sera examinée au regard des dispositions spécifiques régissant l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements intervenus en matière de procédure collective, l'article R. 661-1 du code de commerce disposant que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives'.
A notre sens, l'intérêt de ce nouveau décret porte sur la modification des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce en ce qu'il ajoute à la liste exhaustive des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 permettant au juge-commissaire d'autoriser la cession des biens appartenant à un tiers, objets des mesures.
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