Entrée en vigueur le 23 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat.
Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.
Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Ils exercent alors leur activité à titre accessoire (cf. article L. 321-2 du Code de commerce). […] Pour aller plus loin : article L. 321-5 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 321-1 à R. 321-4, et article R. 321-56 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] inventaires et prisées correspondants relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires mentionnée à l'article L. 321 -4 du code de commerce , dans les conditions de qualification requises par cet article »15. 18 . […] Ils sont dispensés du diplôme national en droit exigé par le 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce16, […] en application de l'article R. 321-18-1 du code de commerce . 19. À compter du 1er juillet 2022, […] page 7. 14 Le 2° de l'article 1er […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même ordonnance ; […] en cinquième lieu, qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus » ; qu'aux termes de l'article 102 de ce traité : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, […] la pratique et la déontologie des ventes aux enchères, en application de l'article R. 321-18-1 du code de commerce ; […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 18. […] être habilités à réaliser des ventes volontaires, en application de l'article L. 321-2 du code de commerce, […] Ils sont dispensés du diplôme national en droit exigé par le 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce 16 , […] en application de l'article R. 321-18-1 du code de commerce. […] 16 Le 8° de l'article R. 321-21 du code de commerce : « Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : […] 8° Les huissiers de justice ; ». […] 18 Cote 863. […] 1. […] n° 22-D-01 du 13 janvier 2022 et n° 22-D-02 du 13 janvier 2022 relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice, […]
Selon l'article 3 de la Convention, il appartient à chaque Etat d'identifier et de délimiter ces biens. Le droit de l'Union Européenne définit également les biens culturels à l'annexe du règlement n°116/2009 du 18 décembre 2008. […] l'État peut exercer son droit de préemption sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels, dans les conditions prévues par l'article L321-9 du Code de commerce. […] Selon l'article R. 321-18-1 du Code de commerce, les notaires doivent suivre une formation de 60 heures, à laquelle les notaires assistants sont également admis. […] Pendant une vente aux enchères publiques, conformément à l'article L321-9 du Code de commerce, […]
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