Article L645-7 du Code de commerce

Article L645-6Article L645-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 4

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 4

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BOFiP · 19 août 2020

Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] Il nomme également, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du C. com. ou sur le fondement du III de l'article L. 812-2 du C. com.. […]

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Décisions • 9

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1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 février 2007, n° 2006-01814

[…] VU les dispositions des Articles L.642-1 du Code de Commerce, […] . contrat de ligne de téléphone n° 02.51.05.26.16 avec FRANCE TELECOM, dans les conditions de l'Article L.645-7 du Code de Commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 28 février 2007, n° 2007-00246

[…] (ù (u. î€'-'OÎ'FŒA_ M®diäï£©à@ le 6.2. 07 […] EN CONSEQUENCE, conformément à l'Article L.642-7 du Code de Commerce, il convient d'arrêter la plan de cession de la Société PALMIPLUME au profit de la Société PROCANAR, […] ORDONNE la poursuite des contrats suivants dans le cadre de l'Article L.645-7 du Code de Commerce :

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 février 2007, n° 2007-00245

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