Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 233
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
Commentaires • 2
Le Règlement Insolvabilité 2015/848 a déjà dépassé ce carcan en introduisant un dispositif de traitement des groupes de sociétés en difficulté (articles 56 et suivants). […] La compétence des tribunaux de commerce français fait également l'objet d'aménagements procéduraux en présence de sociétés contrôlantes ou contrôlées pour assurer l'adoption d'une solution cohérente à l'échelle du groupe (article L. 662-8 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 314
[…] Après avoir fait l'objet d'une procédure de mandat ad hoc au visa des articles L.611-3 du code de commerce par ordonnance présidentielle du tribunal de commerce d'Evry du 22 décembre 2020, la SAS Artis Construction, dont l'actionnaire majoritaire est la société ADC Construction faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en cours devant le tribunal de commerce de Lyon, a déposé sa déclaration de cessation des paiements le 28 septembre 2021 devant cette juridiction territorialement compétente en application de l'article L.662-8 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
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[…] Attendu que la société ATOUT PRIX n'a pas son siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce d'Albi mais attendu qu'en vertu de l'article L662-8 du Code de Commerce le Tribunal compétent est celui qui a connu l'ouverture de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée pour laquelle une procédure est en cours devant lui, le Tribunal de Commerce […] Qu'il conviendra, en conséquence d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 5 décembre 2017, n° 2017F02500
[…] Le tribunal statuant en premier ressort Par décision contradictoire Et siégeant en formation de tribunal de commerce spécialisé conformément aux dispositions des articles L.721-8 et L.662-8 du code de commerce,
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[…] Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, un administrateur et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés (art. L.662-8).
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