Article L954-1-1 du Code de commerce

Article L954-1Article L954-2

Entrée en vigueur le 17 mai 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 7

L'article L. 430-2 est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;

2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;

3° Le IV est abrogé.

Entrée en vigueur le 17 mai 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 7

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