Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
L'article 5 de la loi modifie d'abord plusieurs dispositions du Code de commerce relatives aux opérations commerciales. […] La loi réduit ce délai de deux mois à un mois. […] L'article 24 sécurise les opérations de croissance externe en modifiant l'article L430-2 du Code de commerce relatif au contrôle des concentrations. […]
Lire la suite…Les 14 et 15 avril 2026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de simplification de la vie économique laquelle acte un rehaussement significatif des seuils de notification des opérations de concentration à l'Autorité de la concurrence (ci-après l' « Autorité »). […] l'obligeant à mobiliser des ressources massives sur des opérations mineures ne posant aucun problème de concurrence. […] La nouvelle loi est venue adapter en conséquence les critères financiers de l'article L. 430-2 du Code de commerce comme suit : S'agissant des seuils généraux : S'agissant des seuils spécifiques au commerce de détail : Par exception, […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 août 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Exxelia Expansion SAS par IK Invest B.V. et matérialisée par une lettre de promesse d'acquisition contresignée en date du 1 er août 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […] Autorité de la concurrence 2
[…] Reworld Media n'est pas une entreprise contrôlée au sens du droit des concentrations. 2. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de Mondadori France par Reworld Media, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 5. […] En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […]
[…] relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Chadrac Distribution par la société Hemera aux côtés de la société ITM Entreprises, matérialisée par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 15 mai 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. […]
L'article L. 430-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, relève le seuil de chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des parties à l'opération de 150 à 200 millions d'euros, […] Cette réforme, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026, constitue la première révision significative des seuils depuis l'institution du contrôle moderne des concentrations par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Il confirme que la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-9 du code de commerce constitue une voie d'accès autonome à la juridiction concurrentielle, distincte de la saisine directe de l'Autorité. […]
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