Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
Son article 8 relève les seuils de notification des opérations de concentration devant l'Autorité de la concurrence – une première depuis leur création en 2004. […] Le projet de loi a été définitivement adopté les 14 et 15 avril 2026 par l'Assemblée nationale puis le Sénat. […] Les nouveaux seuils L'article 8 du projet de loi modifie l'article L. 430-2 du Code de commerce et procède au premier rehaussement des seuils de notification des opérations de concentration depuis leur instauration en 2004. […] Rapport n°634 déposé le 28 mai 2024.. […] Elle en a récemment fait application en sanctionnant, pour la première fois sur le fondement des articles 102 du TFUE et L.420-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…L'opération est en deçà des seuils de l'article L. 430-2 du code de commerce. […] Les perquisitions de 2020 posent les premiers jalons d'un dossier qui change de nature. […] L'Autorité requalifie alors l'acquisition non pas comme une opération de concentration, mais comme un comportement abusif relevant de l'article L. 420-2 : une élimination du principal concurrent, destinée à “verrouiller le marché national des rendez-vous médicaux en ligne”. […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 août 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Exxelia Expansion SAS par IK Invest B.V. et matérialisée par une lettre de promesse d'acquisition contresignée en date du 1 er août 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […] Autorité de la concurrence 2
[…] Reworld Media n'est pas une entreprise contrôlée au sens du droit des concentrations. 2. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de Mondadori France par Reworld Media, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 5. […] En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […]
[…] relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Chadrac Distribution par la société Hemera aux côtés de la société ITM Entreprises, matérialisée par un protocole d'accord de cession d'actions en date du 15 mai 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. […]
Si l'article 8 de la loi prévoit que les nouveaux seuils de l'article L.430-2 du Code de commerce s'appliqueront à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la loi au Journal officiel, la date exacte d'entrée en vigueur n'est pas encore connue en raison de l'actuelle saisine du Conseil constitutionnel. […] L'Autorité demeure à la recherche d'une solution alternative au recours à l'article 22 du règlement 139/2004 pour appréhender de telles opérations, l'arrêt Illumina/Grail, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 septembre 2024, […]
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