Article L954-3-2 du Code de commerce

Article L954-3-1Article L954-3-3

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.

Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

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