Article L954-3-4 du Code de commerce

Article L954-3-3Article L954-3-5

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

L'article L. 441-2 est abrogé.

Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

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