Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
L. 442-6, I, 5°, devenu l'article L. 442-1, II, […] I, 5°) du Code de commerce sanctionnent par la responsabilité extracontractuelle la rupture sans prévenance suffisante d'une relation commerciale qui elle-même trouve appui sur un contrat dont le (…) Rupture brutale : La Cour de cassation et la Cour d'appel s'opposent sur le caractère spécial des règles régissant la rupture de la gérance-mandat par rapport aux dispositions de l'ancien article L. 442-6, […] comme en témoignent (…) Distribution sélective : La Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris précisent les caractéristiques de la faute autorisant une résolution sans préavis (Slad / Prodirest) 19 juin 2019 130 Le nouvel article L. 441-2, […]
Lire la suite…Cette obligation relève de l'obligation d'information précontractuelle prévue aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, qui détaillent par ailleurs le contenu de cette obligation. L'article L. 114-14 du Code de la consommation précise par ailleurs que « les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ». […] La communication des conditions générales B to B Selon l'article L. 441-1 II du Code de commerce « toute personne exerçant des activités de production, […]
Lire la suite…[…] SAS FDB GROUPE, [Adresse 2] […] Dire et juger brutale la résiliation des relations contractuelles en application de l'article L. 442-1 II du code de commerce, […] Le tribunal rappelle que les dispositions de l'article L. 441-2 II du code de commerce sanctionnent la rupture brutale, c'est-à-dire imprévisible, de relations commerciales établies.
[…] *Vu les articles L.420-1, L.420-2, L441-2, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, […] Elle ajoute que l'article L. 441-1 du code de commerce impose la communication des conditions générales de vente avant la conclusion du contrat, ce qui a été fait, et que celles-ci constituent bien le socle unique de la relation commerciale.
[…] L'ordonnance a été régulièrement signifiée à Monsieur [H] [X] le 26 avril 2024 par Maitre [D] [ L ], […] * RENDRE EXIGIBLE l'indemnité de 40 € pour retard de paiement ( article 441 -10 commerce); […] Monsieur [H] [X] demande auprès du Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles L121-1 et L441-2 du Code de commerce , […] 2 ° De celles relatives aux sociétés commerciales ; […] le Tribunal constate que la facture émise par la société MSTM respecte les dispositions de l'article L441 -9 du Code de commerce qui énonce « La facture […]
[…] la société française assigne, devant le tribunal de commerce de Bordeaux, la société new-yorkaise en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5, du Code de commerce devenu L. 442-1, II, du Code de commerce. […] I – Justifications de la qualification délictuelle de la responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales En droit interne, la responsabilité encourue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies est prévue à l'article L. 441-2, II, du Code de commerce et elle est de nature délictuelle, ainsi que la jurisprudence en décide depuis plus de 15 ans4. […] En effet, […]
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