Article L954-14 du Code de commerce

Article L954-13Article L954-15

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 217

A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 217

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