Article R963-1 du Code de commerce

Article R962-1

Article R963-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par :	Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1

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