Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 4
En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.
[…] Affirme que la dette déclarée par l'URSSAF n'est pas liquide, l'URSSAF faisant masse de références à plusieurs procédures de recouvrement sans détailler l'imputation qui a été faite des versements réalisés par la société SODIPA pour chacune des créances originelles visées en titre dans l'ordre prévu par les articles 1245 du Code civil et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. […] Rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article R.611-35 du Code de commerce : « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.611-7 ou du dernier alinéa de l'article R.611-10-1, […] » – Phase 2 (6 mois) : Echéances de 10 000€ par mois. » – Phase 3 (12 mois) : 2chéances de 30 000 € par mois.