[…] Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer la résolution du plan et une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 03/05/2018. […] au titre de l'article R.622-9 du code de Com. […] D Paiement des créances inférieures à 500 € dès homologation du plan conformément aux dispositions des articles L626-20 et R626-34. œ Paiement des AGS sur un délai de deux ans en l'application de l'article R626-33-1 du code de commerce et l'article L626-20 du code de commerce.

[…] — Dire et juger que la créance super-privilégiée et la créance article L 622-17 du Code de Commerce du CGEA de Bordeaux ' AGS, […] L'article L 626-20 I du Code du travail énonce que « Par dérogation aux dispositions des articles L 626-18 et L 626-19 , ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :1° les créances garanties par le privilège établi aux articles L 143-10, […] L'article R 626 -33 -1 du Code du commerce prévoit que « l'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L 626-20 ne peut être qu'expresse ». […] Cependant en application des dispositions combinées des articles L.626-20 I du Code du travail et R.626 -33 -1 du Code du commerce reproduites supra, […]