Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 33
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ;
3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ;
4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10.
II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
L. 626-30, IV nouv). Les créances de faible montant sont également exclues de la composition des classes (C. com., art. L. 626-20-II). […] Les créances de faible montant sont également exclues de la composition des classes (C. com., art. […] L. 626-30-2, al. 6 nouv).: le tribunal doit vérifier si le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 du code de commerce et si la notification du plan a bien été effectuée régulièrement à toutes les parties affectées, qui doivent toutes bénéficier d'une égalité de traitement. […] L. 626-31, al. 2 nouv).: le nouvel article L. 626-32 du code de commerce permet au débiteur ou à l'administrateur judicaire, […]
Lire la suite…Lorsque l'entreprise atteint 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffres d'affaires net ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net (C. com., art. L. 629-29 ; C. com., art. R. 626-52), à savoir que ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. Lorsque les sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteint les seuils précités. […] L. 626-30, IV nouv). Les créances de faible montant sont également exclues de la composition des classes (C. com., art. L. 626-20-II). […]
Lire la suite…[…] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63]1-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce. […] Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.63]-19 al.] du Code de Commerce. […] AGS Art L 626 – 10 ler alinéa du code de commerce Sera réglé à l'adoption du plan. […] (Art L626 – 20 et R 626 – 34 du Code de commerce), […] Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2008 Page 1 sur 8
[…] Vu les articles L.626-1 et suivants et R.626-1 et suivants du code de commerce. […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500,00 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63 l – 19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du code de commerce.
[…] Attendu qu'il convient donc, au visa des art. L626-9 à L626-28 du code de commerce, de décider la continuation de l'entreprise selon le projet du plan de sauvegarde débattu, et les conditions fixées par le tribunal ; […] RAPPELLE qu'en application des art. L626-20-II et R626-34 du code de commerce le montant maximum de chaque créance remboursable sans remise ni délai est fixé à 500 € ; […] RAPPELLE qu'au visa de l'art. R.626-20 al. 2 & 3: "Si le plan est toujours en cours à l'expiration du délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquels elles sont portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.
FLG invoque, au soutien de son pourvoi, la violation par la cour d'appel de Bordeaux des articles R. 624-8, alinéa 4, L. 622-21 et L. 625-6 du Code de commerce. […] sauf si une partie de celle-ci, au visa de l'article L. 626-20 du Code de commerce ne peut faire l'objet de délais et doit être réglée immédiatement (créances salariales superprivilégiées ou privilégiées). […]
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