Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 33
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ;
3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ;
4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10.
II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
FLG invoque, au soutien de son pourvoi, la violation par la cour d'appel de Bordeaux des articles R. 624-8, alinéa 4, L. 622-21 et L. 625-6 du Code de commerce. […] sauf si une partie de celle-ci, au visa de l'article L. 626-20 du Code de commerce ne peut faire l'objet de délais et doit être réglée immédiatement (créances salariales superprivilégiées ou privilégiées). […]
Lire la suite…Un plan de redressement ayant été arrêté, le débiteur a réglé ces deux créances pour le montant admis au passif en application de l'article L.626-20 II du Code de commerce, qui prévoit le paiement sans remise ni délai des créances d'un montant inférieur à 500 €. […] La cour d'appel admet les deux créances au montant déclaré. […] Le débiteur forme alors un pourvoi en cassation au moyen que, si en application de l'article L.626-27 III du Code de commerce, la dispense du créancier soumis au plan ou admis au passif de la première procédure d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte, ne lui interdit pas de déclarer à nouveau (Cass. avis, 17 sept. 2012, […]
Lire la suite…[…] seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63]1-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce. Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce et 141 du décret du 28 décembre 2005, […] Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.63]-19 al.] du Code de Commerce. […] (Art L626 – 20 et R 626 – 34 du Code de commerce), […] Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2008 Page 1 sur 8
[…] Vu les articles L.626-1 et suivants et R.626-1 et suivants du code de commerce. […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500,00 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63 l – 19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du code de commerce.
[…] L626-9 à L626-28 du code de commerce, de décider la continuation de l'entreprise selon le projet du plan de sauvegarde débattu, et les conditions fixées par le tribunal ; […] L626-20-II et R626-34 du code de commerce le montant maximum de chaque créance remboursable sans remise ni délai est fixé à 500 € ; […] RAPPELLE qu'au visa de l'art. R.626-20 al. 2 & 3: "Si le plan est toujours en cours à l'expiration du délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquels elles sont portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.
Le caractère superprivilégié de la créance excluant tout délai forcé La cour d'appel fonde sa décision sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Elle rappelle également les dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, […] car le caractère superprivilégié de la créance la soustrait à l'interdiction des poursuites individuelles prévue à l'article L. 622-21 du code de commerce. […] En l'espèce, la créance superprivilégiée étant expressément exceptée de l'interdiction des poursuites par l'article L. 626-20, la demande de provision était parfaitement recevable. […]
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