Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 65
Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.
[…] Par jugement en date du 21 novembre 2012, Le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de sauvegarde en application des articles L 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de SAS B X Y, ayant son siège social […], immatriculée au registre du commerce d'Avignon sous le […] […] PERIODE CA HT Résultat d'exploitation Résultat net Du 01/01/2013 au 31/12/2013 2.644 68 39 Du 01/01/2012 au 31/12/2012 2.045 32 (25) […] Vu l'art. L.626-26, R.626-45, R.626-46, R 626-47 1 du code de commerce ; Vu le plan de sauvegarde de la SAS B X Y ; […] Rappelle qu'en application de l'art. R 661-1 du code de commerce « les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ».
[…] Les créanciers ont été consultés par envoi par le greffe du tribunal de commerce du 29/01/2015. […] Que l'article R626-45 dispose : « La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 est faite par déclaratio Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, […] à défaut, des délégués du personnel qui sont désignés c l'article R. 621-2. […] Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21. » […] L.626-26, R.626-45, R.626-46, R 626-47 1 du code de commerce ; […] Rappelle qu'en application de l'art. R 661-1 du code de commerce «les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, […]
[…] Faute de règlement des dividendes de 2014 à 2019, par requête du 19 juillet 2019, la SCP Y ès qualités a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 626-27 et R. 626-47-1 du code de commerce, aux fins d'obtenir un titre exécutoire.