Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
II. ― Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
III. ― Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible L'article dispose que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 « qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». […] alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.148). […] Cette exigence a été réaffirmée avec une particulière vigueur dans un arrêt du 20 mai 2026, […] être caractérisée à la date retenue par les juges » (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.121). […] La Cour rappelle, au visa combiné des articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19, […]
Lire la suite…Le commissaire à l'exécution du plan avait saisi le tribunal sur le fondement de l'article L.626-27 I du code de commerce, invoquant l'inexécution de plusieurs échéances. […] Celle-ci interjeta appel, soutenant que la convocation était irrégulière et qu'elle avait, après le jugement, régularisé les impayés. […] Or, en matière de procédure collective, la convocation du débiteur est une formalité substantielle, puisque l'article R.626-48 du code de commerce, par renvoi à l'article L.626-9, exige que le tribunal statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment avisé. […]
Lire la suite…[…] Suite à la lettre du 21/11/2011 du débiteur,informant le commissaire à l'exécution du plan qu'il ne pourra procéder au règlement demandé, ce dernier rend compte le 06/12/2011 au tribunal et au Ministère Public du défaut d'exécution du plan arrêté en application de l'art. L626-25 alinéa 5 du code de commerce, et ROCHE SARL (SARL) est alors convoqué en chambre du conseil pour s'en expliquer. […] Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu les art. L626-27, LG31-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ;
[…] Aux termes d'une requête en date du 25 septembre 2014, Maître X, Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur A Y, a saisi le Tribunal d'une demande aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 28 juillet 2011 et de prononcer la liquidation judiciaire conformément à l'article R. 626-48 alinéa 2 du Code de Commerce. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 626-27 du Code de Commerce, le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. […] Vu les dispositions de l'article L.631-20.1du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 626-27 alinéa2 du Code de commerce que « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le Tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du Ministère Public, sa résolution et prononce la Liquidation judiciaire » ; […] Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 27.05.2014à 9 heures 30 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
Les décisions produites révèlent ainsi deux lignes : dans les procédures collectives, certains Premiers Présidents retiennent que la seule existence de moyens sérieux (défaut de caractérisation de la cessation des paiements, mauvaise application des articles L626-27 et L631-20-1 du Code de commerce) suffit pour suspendre l'exécution provisoire du jugement de résolution de plan, les conséquences économiques lourdes jouant alors surtout comme élément de contexte. […] L'alinéa relatif aux conséquences manifestement excessives vise seulement les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 du Code de commerce, […]
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