Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 85
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.
[…] Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois. […] à 500 € conformément aux dispositions des articles L. 626-20-II et R .626-34 du code de commerce représentant la somme totale de 1.422,91 euros. […] Maintient toutefois ce dernier en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L. 631- 9-1et R. 631-34-6 du code de commerce ;
[…] — 1m€ de la CEPAC (dette bancaire-2nd tranche du « crédit À » de 6 m£) ; […] D'abord, le 25 septembre 2017, il a voté « contre » (avec un bulletin nul hors délai) la décision de désigner Monsieur O-R S en qualité de nouveau président de la société LES PARCS DU SUD. […] Vu l'article 485 du code de procédure civile, Vu l'article L. 631-9-1 du code de commerce, Vu les articles R. 631-34-6 et R.631-34-6 du code de commerce, Vu le jugement du 20 décembre 2017 du tribunal, […] qu'au visa des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1, R. 631-34-5 et R. 631-34-6 du code de commerce, les demandes de la SELARL DE SAINT RAPT & X, […] Par ailleurs, suivant les dispositions de l'article R 631-34-6, […]
[…] — 1m€ de la CEPAC (dette bancaire-2nd tranche du « crédit À » de 6 m£) ; […] D'abord, le 25 septembre 2017, il a voté « contre » (avec un bulletin nul hors délai) la décision de désigner Monsieur O-R S en qualité de nouveau président de la société LES PARCS DU SUD. […] Vu l'article 485 du code de procédure civile, Vu l'article L. 631-9-1 du code de commerce, Vu les articles R. 631-34-6 et R.631-34-6 du code de commerce, Vu le jugement du 20 décembre 2017 du tribunal, […] qu'au visa des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1, R. 631-34-5 et R. 631-34-6 du code de commerce, les demandes de la SELARL DE SAINT RAPT & X, […] Par ailleurs, suivant les dispositions de l'article R 631-34-6, […]
Après la mise en redressement judiciaire d'une société, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement prévoyant l'apurement du passif selon deux options, dit que l'un des actionnaires était tenu d'exécuter le plan conformément à ses engagements écrits joints au plan de redressement et maintenu l'administrateur en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. […] Par une ordonnance de référé, […]
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