Article R631-34-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 85

La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions7


1Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184

[…] Dans ce contexte et afin d'éviter tout blocage à venir au sein des assemblées d'actionnaires qui devront mettre en œuvre les modalités du plan et notamment la reconstitution des fonds propres, il est indispensable de faire désigner, sur le fondement des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1-et R. 631-34-6 du code de commerce, par le président de ce tribunal, en référé, un mandataire de justice qui aurait pour mission, sur une période à déterminer, d'exercer les droits de vote attachés aux 10.119.76 actions détenues par Monsieur C Z dans le capital de la société LPS et de voter les résolutions en assemblées générales extraordinaires.

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  • Parc·
  • Augmentation de capital·
  • Sociétés·
  • Vote·
  • Ordre du jour·
  • Administrateur·
  • Actionnaire·
  • Code de commerce·
  • Référé·
  • Commerce

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-14.189, Publié au bulletin
Cassation

[…] 3. Le 20 décembre 2017, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société LPS, prévoyant l'apurement du passif selon deux options, dit que M. [J], autre actionnaire de la société LPS, était tenu d'exécuter le plan conformément à ses engagements écrits joints au plan de redressement et maintenu l'administrateur en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce.

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  • Plan prévoyant la désignation d'un mandataire ad hoc·
  • Exercice des droits de vote de l'associé·
  • Invocation de moyens propres·
  • Jugement arrêtant le plan·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Qualité pour l'exercer·
  • Applications diverses·
  • Plan de redressement·
  • Tierce opposition

3Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184

[…] Dans ce contexte et afin d'éviter tout blocage à venir au sein des assemblées d'actionnaires qui devront mettre en œuvre les modalités du plan et notamment la reconstitution des fonds propres, il est indispensable de faire désigner, sur le fondement des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1-et R. 631-34-6 du code de commerce, par le président de ce tribunal, en référé, un mandataire de justice qui aurait pour mission, sur une période à déterminer, d'exercer les droits de vote attachés aux 10.119.76 actions détenues par Monsieur C Z dans le capital de la société LPS et de voter les résolutions en assemblées générales extraordinaires.

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  • Augmentation de capital·
  • Sociétés·
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  • Commerce
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