Article L631-9-1 du Code de commerce
Article L631-9Article L631-10
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

NOTA

Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

Commentaires14

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Décisions90

[…] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; […] Fixe au 01 janvier 2025, la date de cessation de ses paiements ; […] Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, […] Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, […] conformément aux textes sus-visés ;Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, […]

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2Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 20 décembre 2017, n° 2017011293

[…] l'administrateur judiciaire propose la désignation d'un mandataire ad hoc conformément aux dispositions des articles L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce qui aura pour mission d'exercer ses droits de vote des 10.119.760 actions. […] Vu les articles L. 631-9-1 et L. 631-19 et suivants du code du commerce, […] 1. Les créances bénéficiant des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : les apports effectués par la société POLIN WATERPARKS en période d'observation (2, […] Maintient toutefois ce dernier en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L. 631- 9-1et R. 631-34-6 du code de commerce ;

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[…] Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; […] qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS PRESTA MORBIHAN au 07 novembre 2023, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; […] Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, […] Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, […]

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