Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-7 du Code de commerce
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[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L645-6, R645-7 et Ré] 1-35 du Code de Commerce,
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[…] Par actes du 11 janvier 2017 enregistrés au greffe sous les numéros 17/00781 et 17/00784, M me X Y a fait assigner devant le juge commis par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 décembre 2016 ouvrant à son égard une procédure de rétablissement professionnel, statuant en la forme des référés, l'URSSAF Ile de France, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) et le Centre des finances publiques SIE de Paris 16 e Porte Dauphine afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 645-6, R. 645-7 et R. 611-35 du code de commerce :
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Référés, 4 avril 2017, n° 2017000670
[…] Le 23 février 2017, Monsieur B Y a assigné Madame A X d'avoir à comparaitre devant le Juge Commis du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, statuant en la forme des référés, à l'audience prévue le mardi 14 mars 2017, à 14 H 30. Dans ses conclusions, Monsieur B Y demande au Juge Commis de : Vu les articles L. 645-6, R. 645-7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 492-1, 3° Code de Procédure Civile Vu les pièces, + – Constater que Monsieur B Y a réglé les loyers de décembre 2016, janvier et février 2017 d'un montant total de 4.500 euros ; + – Constater que Monsieur B D continue de régler les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;
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