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Article R611-35 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 4

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.

La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.

La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.

Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.
La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.

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Commentaires


1Suspension des effets d’une clause résolutoire par l’octroi des délais de paiement dans la procédure de conciliation
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

A cet égard, il convient de préciser que dans l'hypothèse où le Président du Tribunal de commerce n'aurait pas rendu sa décision concernant l'octroi des délais de paiement, le juge des référés aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de cette décision, conformément aux dispositions de l'article R.611-35, alinéa 2. […] En effet, les dispositions commerciales prévoient, aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, que : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à Article L.611-7 du Code de commerce ; Article L.145-41 du Code de commerce ; Article R.611-35, alinéa 2 ;

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2Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] L'article R.611-35 du Code de commerce dispose que le président du tribunal de commerce doit statuer en la forme des référés. […]

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3Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] L'article R.611-35 du Code de commerce dispose que le président du tribunal de commerce doit statuer en la forme des référés. […]

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 22 avril 2016, n° 2016022238

[…] Vu les articles L. 611-7 al. 5 et R.611-35 du Code de commerce […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 20 mai 2014, n° 2014R00237

[…] Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Statuant en la forme des référés, conformément aux dispositions de l'article R. 611-35 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles L. 611-7 alinéa 5 du Code de Commerce et 1244-2 du Code Civil, Vu l'avis du conciliateur, Maître Frédéric AVAZERI, en date du 6 mai 2014,

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3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 avril 2015, n° 2015001734

[…] BUONOMO DISTRIBUTION (SARL) par son acte introductif d'instance du 27/03/2015, nous demande de lui accorder sur le fondement des articles L 611-7 du code de commerce et 1244-1 et suivants du code civil : […] SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : Attendu que conformément à l'article R 611-35 du code commerce, le juge saisi d'une

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