Article R645-7 du Code de commerce

Article R645-6Article R645-8

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111

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1. Tribunal de commerce / TAE de Manosque, 25 octobre 2016, n° 2016001957

[…] Attendu qu'aucune action en report du paiement des créances a eu lieu (articles L.645-6 et R.645-7 du code de commerce), […] Ordonne la publicité du présent jugement conformément à l'article R.645-19 du Code de Commerce.

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, Référés, 4 avril 2017, n° 2017000670

[…] Vu les articles L. 645-6, R. 645-7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 492-1, 3° Code de Procédure Civile Vu les pièces, […] Vu les articles R 645-1 et suivants du Code de commerce

3. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre procedures collectives, 25 novembre 2015, n° 2015R00137

[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L645-6, R645-7 et Ré] 1-35 du Code de Commerce,

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