Article R645-11 du Code de commerce
Article R645-10Article R645-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires4

BOFiP · 19 août 2020

[…] L. 640-2 du C. com, l'article L. 645 -1 du C. com., l'article L. 645 -2 du C. com. et l'article R. 645 -1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645 -3 du C. com., […] dans le même acte. […] Un avis est également mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R . 621-8 du C. com.. […] L. 645-11 […]

 Lire la suite…

2La nouvelle procédure de rétablissement professionnelAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 octobre 2014

3La nouvelle procédure de rétablissement professionnelAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 octobre 2014
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7

1Tribunal de commerce / TAE de Romans, 29 septembre 2017, n° 2017F00468

[…] Attendu que conformément aux articles L645-9 et R645-11 du code de commerce, et compte tenu des éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le Titre V du Livre VI du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire doit ainsi être ouverte,

 Lire la suite…

2Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 3 octobre 2016, n° 2016001873

[…] Le mandataire judiciaire a informe les creanciers connus de l'ouverture de la procedure conformement a l'article l.645-8 du code de commerce ainsi que les cautions où coobliges conformement a l'article r.645-11 du code de commerce ; […] […] en application des dispositions de l'article l.645-11 du code de commerce ;

 Lire la suite…

3Tribunal de commerce / TAE de Romans, 9 mars 2017, n° 2016F02242

[…] Attendu que conformément à l'article R645-11 du code de commerce, compte tenu de l'existence d'actif supérieur à 5 000€, une procédure de liquidation judiciaire doit ainsi être ouverte, […] Vu les articles R.645-11 du code de commerce, […] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/11/2016,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).