Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 7
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] — dire que le juge ainsi commis sera assisté dans sa mission par Me [Z] [R], mandataire judiciaire qui procédera sans délai à l'information des créanciers telle que prévue par les articles L. 645-8, R. 645-10 et R. 645-11 du code de commerce,
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[…] Le mandataire judiciaire a informe les creanciers connus de l'ouverture de la procedure conformement a l'article l.645-8 du code de commerce ainsi que les cautions où coobliges conformement a l'article r.645-11 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Romans, 16 février 2018, n° 2018F00052
[…] Attendu que conformément aux articles L645-9 et R645-11 du code de commerce, et compte tenu des éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le Titre V du Livre VI du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire doit ainsi être ouverte,
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