Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 7
[…] Attendu que conformément aux articles L645-9 et R645-11 du code de commerce, et compte tenu des éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le Titre V du Livre VI du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire doit ainsi être ouverte,
[…] Le mandataire judiciaire a informe les creanciers connus de l'ouverture de la procedure conformement a l'article l.645-8 du code de commerce ainsi que les cautions où coobliges conformement a l'article r.645-11 du code de commerce ; […] […] en application des dispositions de l'article l.645-11 du code de commerce ;
[…] Attendu que conformément à l'article R645-11 du code de commerce, compte tenu de l'existence d'actif supérieur à 5 000€, une procédure de liquidation judiciaire doit ainsi être ouverte, […] Vu les articles R.645-11 du code de commerce, […] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/11/2016,
[…] L. 640-2 du C. com, l'article L. 645 -1 du C. com., l'article L. 645 -2 du C. com. et l'article R. 645 -1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645 -3 du C. com., […] dans le même acte. […] Un avis est également mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R . 621-8 du C. com.. […] L. 645-11 […]
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