Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 7
[…] Que le 23/09/2015, Monsieur Y, ès qualités a déposé au greffe un rapport aux termes duquel il décide, conformément à l'article L. 645-10 du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 du même code ; Que conformément à l'article R. 645-12 alinéa 2 du code de commerce, le juge commis a ordonné au greffier de convoquer par LRAR : […] R-
[…] Que le 30/12/2025, Monsieur, [H], [Y] ès qualités de juge commis a déposé au greffe un rapport aux termes duquel il décide, conformément à l'article L. 645-10 du code de commerce, sur le rapport du mandataire judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 du même code ; Que conformément à l'article R. 645-12 alinéa 2 du code de commerce, le greffier a convoqué par LRAR Monsieur, [G], [D], [F], et a avisé le mandataire judiciaire et le Ministère Public de l'audience tenue par le tribunal de commerce de LORIENT en chambre du conseil –, [Adresse 2] le 16/01/2026 ;