Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 8
[…] Par jugement en date du 21 novembre 2016, le Tribunal de céans a décidé de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire effectuée par M me Y épouse X B le 17 novembre 2016 et ouverture procédure de rétablissement professionnel pour une durée de 4 mois, à son encontre conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants et R 621-3 du code de commerce. […] Le rapport visé à l'article R645-13 du code de commerce a été régulièrement déposé au Greffe le 01 décembre 2016 et conclut à l'impossibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, en raison d'un effectif social composé d'un salarié.
[…] Qu'à l'issue de la période de quatre mois, la SELAS A B PA de Tréhonin, […], ès qualités de mandataire judiciaire chargée d'assister le juge commis dans sa mission, a établi, conformément aux articles L. 645-10 et R. 645-13 du code de commerce, son rapport qui a été transmis par ses soins au juge commis et au ministère public ; […] Dit que dès l'accomplissement de sa mission, le mandataire judiciaire devra déposer son compte rendu de fin de mission, conformément à l'article R. 645-24 du code de commerce ;
[…] Attendu qu'il sera également rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 645-9 du code de commerce, […] en, applications de l'article R. 645-22 du même code. […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.645-13 du code de commerce, le juge commis, après avoir recueilli l'avis du ministère public, devra avoir déposé son rapport au greffe, au plus tard 3 jours avant l'audience, soit le 13/07/2017,Rappelle que dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le débiteur peut compléter l'état chiffré des créances et des dettes visé à l'article R 631-1 du Code de commerce et doit communiquer sans délai ces modifications au mandataire judiciaire,