Article R645-14 du Code de commerce
Article R645-13Article R645-15
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions46

1Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 06, 21 novembre 2016, n° 2016P01007

[…] Ouvre une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de 4 mois, à l'encontre de M me Y Z A B conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants et R 621-3 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article R 645-14 du Code de Commerce le rapport du juge commis sera déposé au Greffe du Tribunal au plus tard 3 jours avant l'audience, ou s'il devait être demandé la liquidation judiciaire, au plus tard le jour de l'audience. […] Dit que le présent jugement sera notifié par LR/AR au débiteur dans les 8 jours de son prononcé conformément à l'article R 645-4 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce / TAE de Cusset, 28 mars 2017, n° 2017001432

[…] Attendu qu'il sera également rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 645-9 du code de commerce, […] en, applications de l'article R. 645-22 du même code. […] le 08/07/2017 au plus tard, conformément à l'article R. 645-14 du code de commerce, et dit que ledit rapport sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal de céans,Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.645-13 du code de commerce, […] Rappelle que dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le débiteur peut compléter l'état chiffré des créances et des dettes visé à l'article R 631-1 du Code de commerce et doit communiquer sans délai ces modifications au mandataire judiciaire,

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3Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 10 février 2016, n° 2016L00084

[…] Attendu que , a déposé son rapport sur la situation du débiteur en application des articles L 645-10 et R 645-15 du code de commerce. Attendu qu'au vu de ce rapport, le juge commis a déposé son rapport conformément à l'article R645- 14 du Code de Commerce et a sollicité dans ce dernier la conversion en liquidation judiciaire.

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