Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.
Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.
[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel conformément aux articles L645-1 et suivants, R6&64O-1 et R64O0-1-1 du Code de Commerce, […] OUVRE la procédure de rétablissement professionnel prévue par les articles L.645-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : […] DIT que, conformément à l'article R&645-9, le Juge-Commis, après avis du Ministère Public, déposera son rapport au moins trois jours avant l'audience de clôture de la procédure de rétablissement professionnel, s'il n'est pas fait application de l'article L645-9 du Code de Commerce,
[…] X Y sollicite, conformément à l'article L645-1 et L645-2 du Code de commerce que soit ouvert une procédure de rétablissement professionnel, […] que l'article L645- 9 du Code de commerce dispose que : « A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, […] s'il est établi que le débiteur qui en a sollicité le bénéfice n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3. […] Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à SIX mois,
[…] l […] Audience publique du 30 Mai 2016 Références : 201 6P00245 / 2016J00233 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles L645-3 et suivants, R&40-1-1 et suivants du Code de Commerce. […] Dit qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renverra l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L645-9 du code de commerce ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
CA PARIS – Pôle 05 ch.9, 28 mai 2020, […] Donner une seconde chance au débiteur qui a connu une défaillance, là est l'objectif de la procédure de rétablissement professionnel. […] L'ouverture de cette procédure est conditionnée au respect des critères fixés par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, qui permettront ou non au débiteur d'être éligible au rétablissement professionnel. […] Cependant, encore faut-il être de bonne foi. […] Et pour cause, il résulte de l'article L.645-9 du code de commerce que la mauvaise foi du débiteur fait obstacle au maintien du rétablissement professionnel, ce que rappelle à juste titre la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 28 mai 2020, […]
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