Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-22 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
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[…] Il résulte de ce qui précède que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le Tribunal mettra fin à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées et prononcera en conséquence la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 645-22 du code de commerce,
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[…] Après en avoir délibéré, Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu, En vertu des articles L. 645-9, R. 645-22, L. 641-2, L. 644-1 et suivants du code de commerce. Met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées. Constate l'état de cessation des paiements de M. Y Z et en fixe provisoirement la date au 09/11/2016.
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 11 février 2016, n° 2015007458
[…] Rappelle, conformément aux dispositions de l'article R 645-22 du code de commerce, que le présent jugement met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
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