Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
[…] Attendu qu'il sera également rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 645-9 du code de commerce, […] en, applications de l'article R. 645-22 du même code. […] le 08/07/2017 au plus tard, conformément à l'article R. 645-14 du code de commerce, et dit que ledit rapport sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal de céans,Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.645-13 du code de commerce, […] Rappelle que dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le débiteur peut compléter l'état chiffré des créances et des dettes visé à l'article R 631-1 du Code de commerce et doit communiquer sans délai ces modifications au mandataire judiciaire,
[…] En vertu des articles L. 645-9, R. 645-22, L. 641-2, L. 644-1 et suivants du code de commerce. […] Dit qu'en vertu de l'article R 621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal.
[…] En conséquence, le Tribunal mettra fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel de Madame [M] [F] sans que les dettes soient effacées et prononcera la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article R 645-22 du Code du Commerce. En application de l'article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur les deux patrimoines de Madame [M] [F], […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, […] art. R. 645-22).
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