Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 40
Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition.
La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.
Si la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa.
La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
[…] ayant siège social [Adresse 4] […] — juger que cette obligation à la charge de la SCI Kolmor sera affectée d'une astreinte financière forfaitaire et définitive de 1 500 euros par jour de retard, […] dans le cadre d'un dispositif propre, interne et obligatoire au sein de la Coopérative conformément à l'article L.124-4-1 du code de commerce. […] les pièces adverses n° 6 à 8 lesquelles reproduisent des échanges de courriels entre M. [L] [C] et le notaire qui l'assiste et font état d'informations qui auraient prétendument été échangées entre les deux notaires assistant les parties à l'instance sont soumises à un secret professionnel général et absolu et sont donc confidentielles ; […]
[…] Rôle n° 2015F02218 Page n° 4 […] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société DISTRIBUTION Y FRANCE S.A.S. demande au tribunal : Vu les articles 1134, 1165 et 1382 du Code Civil, *Vu les articles L. 420-1, L. 420-3 et L. 442-6 I 2° et II du Code de Commerce, *Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de Commerce, *Vu l'article 7 de la loi du 2 – 17 mars 1791, […] Pour apprécier la validité du droit de préférence de la Société LE MISTRAL, il convient de se reporter aux articles L 124-1 à L 124-16 du Code de commerce, applicables aux sociétés coopératives de commerçants ;Ÿ L'article L 124-4-1 du Code de commerce valide l'existence des pactes de préférence, […]
Article 36 Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ». Article 37 Après le même article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1ainsi rédigé : « Art. L. 124-1-1. […] par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée. » ; […]
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