Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 3
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.
Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.
Article 36 Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ». Article 37 Après le même article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1ainsi rédigé : « Art. L. 124-1-1. […] par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée. » ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs que « les informations communiquées aux candidats franchisés doivent être exactes » et que « l'adhésion à un réseau de franchise vise à obtenir du franchiseur, une transmission de son savoir-faire tant au niveau de la pertinence de la création commerciale que de l'exploitation ultérieure », la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; […] 4° / ALORS QU'en cause d'appel, la société Lisebau, dans ses dernières écritures, se prévalait d'un préjudice lié à un « surinvestissement », […]
[…] — les conjoints des chefs d'entreprise doivent opter pour un statut, comme le prévoit l'article L.124-4 du Code de commerce; seuls ceux qui ont opté pour le statut de salarié cotisent au régime d'assurance chômage. […] L'article L.121-4 du Code de commerce prévoit que 'le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :
Un litige s'en est suivi au cours de laquelle d'une part, la société LS … a prétendu être demeurée actionnaire sans interruption et d'autre part, la société S… a sollicité la nullité de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion. […] La cour a encore confirmé le bien-fondé de l'exclusion de la société S…. […] Selon l'article L. 124-4 du code de commerce, la société peut accueillir en son sein des associés non commerçants détaillants dès lors qu'ils sont intéressés par l'activité et qu'ils sont compétents pour en connaître. […]
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