Entrée en vigueur le 21 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 7
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
R 225-66 à R 225-70 : insertion d'un avis de convocation dans un journal d'annonces légales et envoi d'une lettre aux associés titulaires d'actions nominatives) et des règles sur l'information des actionnaires préalable à l'assemblée (communication des renseignements et documents mentionnés à l'article R 225-83 : texte des projets de résolution, rapport des organes dirigeants, etc.) (art. R 227-2 nouveau). […] 2e ch. […] L 232-21 à L 232-23). […] Le montant total des frais à acquitter doit être communiqué à l'intéressé lors de sa demande et aucun paiement préalable des frais ne peut être exigé par la société (C. com. art. R 232-19-1, R 232-20-1 et R 232-21-1 nouveaux ; Décret art. 6 à 8). […]
Lire la suite…[…] 20. Par la SARL Hôtel STAR 3 RCS PARIS 340 255 306 […] Vu l'article L. 123-5-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 232-21 à 23 du Code de commerce, Vu les articles R.232-20-1 et R.232-20-21-1 du Code de commerce, Vu les articles 1839 et 2224 du Code civil, In limine litis, […] PAR ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 26/01/2018
[…] — enjoindre à M. Y M'X es qualités de gérant de la société M'X TRAVAUX REUNION de procéder au dépôt au greffe du tribunal mixte de commerce en application de l'article L 123-5-1 du code de commerce dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500,00 € par jour de retard des documents sociaux prévus par l'article L 232-33 du code de commerce ; […] — qu'en application de l'article R 232-20-1 du code de commerce elle est en droit de solliciter la communication du rapport de gestion. […] M. Y M'X auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte du 20 octobre 2017 par dépôt à l'étude de l'huissier n'a pas constitué avocat devant la cour .
R 225-66 à R 225-70 : insertion d'un avis de convocation dans un journal d'annonces légales et envoi d'une lettre aux associés titulaires d'actions nominatives) et des règles sur l'information des actionnaires préalable à l'assemblée (communication des renseignements et documents mentionnés à l'article R 225-83 : texte des projets de résolution, rapport des organes dirigeants, etc.) (art. R 227-2 nouveau). […] 2e ch. […] L 232-21 à L 232-23). […] Le montant total des frais à acquitter doit être communiqué à l'intéressé lors de sa demande et aucun paiement préalable des frais ne peut être exigé par la société (C. com. art. R 232-19-1, R 232-20-1 et R 232-21-1 nouveaux ; Décret art. 6 à 8). […]
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