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Article R232-20-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 7

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2014

1Droit des Sociétés et des Affaires
www.isal.org · 29 septembre 2014

R 225-66 à R 225-70 : insertion d'un avis de convocation dans un journal d'annonces légales et envoi d'une lettre aux associés titulaires d'actions nominatives) et des règles sur l'information des actionnaires préalable à l'assemblée (communication des renseignements et documents mentionnés à l'article R 225-83 : texte des projets de résolution, rapport des organes dirigeants, etc.) (art. R 227-2 nouveau). […] L 232-21 à L 232-23). […] Le décret précise qu'une copie du rapport de gestion doit être délivrée sur simple demande à la personne, à ses frais, au siège de la société. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de reproduction du rapport. […] R 232-19-1, R 232-20-1 et R 232-21-1 nouveaux ; Décret art. 6 à 8).

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 16 novembre 2017, n° 2017055860

[…] Vu les articles R.232-20-1 et R.232-20-21-1 du Code de commerce, Vu les articles 1839 et 2224 du Code civil, In limine litis, […] PAR ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 26/01/2018

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 11 septembre 2019, n° 17/01137
Infirmation

[…] — qu'en application de l'article R 232-20-1 du code de commerce elle est en droit de solliciter la communication du rapport de gestion. […]

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