Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8
I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.
Après l'approbation des comptes, la société doit déposer au greffe les comptes annuels et les documents annexes exigés par le Code de commerce. Pour les SARL, l'article L. 232-22 du Code de commerce impose notamment le dépôt des comptes annuels, de la proposition d'affectation du résultat et de la résolution d'affectation votée. Pour les sociétés par actions, l'article L. 232-23 prévoit un mécanisme comparable, […] Vous avez reçu une relance du greffe, un courrier du parquet ou une mise en cause d'associé pour non-dépôt des comptes annuels. […] Vous pouvez appeler le 06 46 60 58 22 ou utiliser le formulaire de contact du cabinet. À Paris et en Île-de-France, […]
Lire la suite…L. 232-1). Le manquement à cette obligation est érigé en délit pour les sociétés anonymes par l'article L. 242-8 du Code de commerce, qui réprime le fait de ne pas avoir, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les comptes annuels et le rapport de gestion. […] Cette obligation s'impose également aux SARL (C. com., art. L. 232-22) et aux SNC dont tous les membres sont des SARL ou des sociétés par actions (C. com., art. L. 232-21). […] L. 611-2). […]
Lire la suite…[…] Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 232-22 et L. 223-26 du code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée doivent déposées au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels dans le mois de l'approbation desdits comptes par l'assemblée générale ordinaire annuelle, laquelle doit être réunie dans les six mois de la
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe en date du 22 Avril 2013. […] Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies lors des débats que, contrairement aux dispositions de l'article L.232-22 du Code de commerce, aucun des comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 n'a été déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce de LIBOURNE ;
[…] Aux termes de l'article L 611-2-II du code de commerce, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président peut (…) leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. […] Les SARL sont assujetties, en application de l'article L 232-22 du code de commerce, à l'obligation de déposer au greffe leurs comptes annuels de gestion.
[…] sous réserve de prolongation par décision de justice ; à défaut, le ministère public ou tout intéressé peut faire enjoindre sous astreinte la convocation (article L. 223-26 du Code de commerce). […] Le dépôt au greffe et l'option de confidentialité Les comptes approuvés sont déposés au greffe dans le mois de l'approbation, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est électronique (articles L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce). […] Les micro-entreprises peuvent déclarer leurs comptes confidentiels, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, holdings comprises ; […]
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