Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8
I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 241-5 du Code de commerce. Elle rappelle que la loi du 22 mars 2012 a supprimé le délai de six mois auparavant imposé au gérant par ledit article pour soumettre les comptes à l'assemblée. […] A défaut, une prorogation du délai doit être demandée au tribunal de commerce. […] Formalités de dépôt au greffe Enfin, les articles L. 232-22 (SARL) et L.232-23 (sociétés par actions) du Code de commerce imposent le dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion, […]
Lire la suite…Le juge rappelle qu'au titre de l'article 62 du Code général des impôts (CGI), dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et dont les gérants sont majoritaires, les traitements, […] comprenant cette rémunération, en produisant deux copies de procès-verbaux d'approbation qui n'ont pas de valeur probante dès lors qu'ils n'ont fait l'objet d'une publication au greffe du tribunal de commerce que largement après l'engagement du contrôle et l'expiration du délai fixé par l'article L 232-22 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 232-22 et L. 223-26 du code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée doivent déposées au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels dans le mois de l'approbation desdits comptes par l'assemblée générale ordinaire annuelle, laquelle doit être réunie dans les six mois de la
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe en date du 22 Avril 2013. […] Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies lors des débats que, contrairement aux dispositions de l'article L.232-22 du Code de commerce, aucun des comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 n'a été déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce de LIBOURNE ;
[…] Aux termes de l'article L 611-2-II du code de commerce, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président peut (…) leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. […] Les SARL sont assujetties, en application de l'article L 232-22 du code de commerce, à l'obligation de déposer au greffe leurs comptes annuels de gestion.
L. 232-1). Le manquement à cette obligation est érigé en délit pour les sociétés anonymes par l'article L. 242-8 du Code de commerce, qui réprime le fait de ne pas avoir, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les comptes annuels et le rapport de gestion. […] Cette obligation s'impose également aux SARL (C. com., art. L. 232-22) et aux SNC dont tous les membres sont des SARL ou des sociétés par actions (C. com., art. L. 232-21). […] L. 611-2). […]
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