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Article R464-9-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)

Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :

1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".

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Entrée en vigueur le 1 avril 2021

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