Article R464-9-1 du Code de commerce
Article R464-9Article R464-9-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 1

Commentaires • 7

1. Le renforcement de la publicité des mesures injonctions prises par la DGCCRF
lemondedudroit.fr · 2 août 2024

En effet, la DGCCRF était habilitée à publier les décisions imposant le paiement d'une amende administrative en cas de : manquement au titre IV du live IV du code de commerce relatif à la transparence, […] L. 470-2 du code de commerce); manquement aux dispositions du code de la consommation et/ou d'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés (art. […] L. 464-2 du code de commerce). […] La communication des mesures d'injonction prises la DGCCRF est ainsi renforcée. […] L. 474-9 du code de commerce tel que modifié) ; […] en modifiant l'article R. 521-2 du code de la consommation ainsi que les articles R. 464-9-1 et R. 470-1 du code commerce.

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2. Condamnation pour abus de position dominante de discrimination et de prix excessifsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 30 mars 2023

3. Micro-pratiques anticoncurrentielles
Vogel & Vogel · 21 juillet 2020

CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure L'article L. 464-9 du Code de commerce attribue au ministre de l'Économie un pouvoir d'injonction et de transaction en cas de « micro-pratiques anticoncurrentielles ». […] Constituent de telles pratiques les comportements visés par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5, […] que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France par les entreprises en cause ne dépasse pas 50 millions d'euro pour chacune d'elles, et que le chiffre d'affaires cumulé n'est pas supérieur à 200 millions d'euro. […] L'assistance d'un conseil est prévue par l'article R. 464-9-1 du Code de commerce. […]

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Décisions • 6

[…] Elle estime que les articles L. 464-9, R. 464-9-1 et R. 464-9-3 du code de commerce n'impliquent pas que seules les sociétés mises en cause dans le cadre de la procédure devant la DGCCRF puissent être destinataires de la notification des griefs au stade de la procédure devant l'Autorité. […] 63.De la même manière, l'article L. 462-5, I, du code de commerce prévoit que « [l]'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ('), ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, (') ».

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[…] 1. Par lettre enregistrée le 19 novembre 2019 2 sous le numéro 19/0077 F, le ministre de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») de pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe 3 , en application de l'article L. 464-9 du code de commerce. […] En application des articles L. […]. […] à R. 464-9-2 du code de commerce, une proposition d'injonction et de transaction lui a été adressée le 17 juillet 2019 6 . […] 19 Article R. 323-8 du code de la route. […] 9 […] Aux termes du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, […]

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3. Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, 19/083377Confirmation

[…] 27.A la suite de l'enquête menée et du rapport administratif déposé, la DIRRECCTE a informé le GIE, par lettre recommandée du 04 juillet 2014 )ci-après la « lettre du 04 juillet 2014 »(, de ce qu'il était envisagé de clore la procédure en application des articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce sur la base d'une proposition de transaction comportant certaines injonctions. […] 97.Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu'en application de l'article L. 464-2, I, du code de commerce, l'Autorité est habilitée à infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises et aux organismes qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles interdites par l'article L. 420-1 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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