Article R465-1 du Code de commerce

Article R464-31Article R465-2

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 35

L'injonction mentionnée à l'article L. 465-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 35

Sortie de vigueur le 11 mars 2017
Transféré par :	Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022, Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2022

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .................................... 5 - Article 121 [création de l'article 465-1 du code de commerce] .......................................................... 5 2. […] Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 210 […] III.-Le V de l'article L. 465-2 du code de commerce est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée. […] X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 7 4. […]

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